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Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application<
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Jakob Maul GmbH.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand et le néerlandais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV sur votre compte client.

4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des points relais.

5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante: nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages intervenus pendant le transport
La présente disposition est applicable aux consommateurs: Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels: Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

8. Garanties
Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.

Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Jakob Maul GmbH, Jakob-Maul-Str. 17, 64732 Bad König, Allemagne dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un rofessionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :
 

  • • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
  • • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
  • • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • • en cas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit. Service clients: Vous pouvez contacter notre service clients pour toutes questions, réclamations et critiques en semaine de 8 h à 17 h au numéro +49 (0) 6063-505-220 ainsi qu’à l’adresse e_mail contact@maul.de.

 

9. Responsabilité
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants:
 

  • • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
  • • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
  • • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.


A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

 

10. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants : Trusted Shops engagements qualité https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf

11. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

12. Dispositions finales
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

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E-Mail: commercial@maul.fr